Si vous avez un projet de construction, vous aurez besoin d’une autorisation administrative. Selon la nature ou l’ampleur de votre projet, il vous faut soit une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Ces deux documents permettent de vérifier que la nature des travaux est conforme au Plan Local d’Urbanisme, mais ils comportent des différences. Voyons cela plus en détail.
1. Les particularités du permis de construire
Le permis de construire est différent en bien des points de la déclaration préalable des travaux.
Les travaux de construction concernés
Le permis de construire est obligatoire si vous voulez :
– construire un habitat neuf sur votre terrain.
– agrandir votre logement existant pour créer des chambres supplémentaires, une salle de fitness, etc.
– construire une piscine, avec ou sans un abri de piscine, dans votre jardin.
– concevoir votre garage, un studio de jardin ou pourquoi pas une cabane dans votre espace extérieur.
La surface de plancher concerné par le permis
C’est là que les différences entre les deux documents administratifs vous autorisant à effectuer des travaux de construction chez vous sont plus évidentes. Avec un permis de construire, vous pouvez :
– Construire une maison neuve d’une surface habitable supérieure à 20 m².
– Agrandir votre appartement ou votre logement si la surface supplémentaire dépasse les 40 m².
– Concevoir une piscine de plus de 100 m².
– Mettre en place une piscine entre 10 et 100 m² de surface, avec une couverture de plus de 1m80 de hauteur.
– Édifier un local indépendant de votre résidence et d’une superficie dépassant les 20 m².
– Transformer un local avec un changement de destination : des travaux peuvent ici être nécessaires pour modifier la façade ou la structure porteuse du bâtiment.
Le délai d’instruction du permis de construire
Vous devez attendre au moins 2 mois après le dépôt de votre dossier complet à la mairie avant d’entamer les travaux de construction.
2. Les points marquant la déclaration préalable de travaux
Cette demande d’autorisation d’urbanisme couvre les travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.
Les travaux concernés
Vous devez obligatoirement avoir une déclaration préalable des travaux, si vous envisagez de :
– Agrandir votre maison en ajoutant une véranda à votre habitat ou en surélevant l’une de ses pièces.
– Concevoir un local indépendant de votre habitat.
– Transformer votre logement ou construire une nouvelle habitation.
– Changer la destination de votre logement.
– Modifier la façade ou l’extérieur de votre appartement en remplaçant sa toiture ou en ajoutant une ou des fenêtres.
– Ravaler votre immeuble non loin d’une zone protégée.
– Installer dans votre cour extérieure, pendant plus de 3 mois, un mobil home ou une caravane qui ne sert pas d’habitation.
– Construire une clôture autour de votre propriété.
La surface de plancher
La déclaration préalable vous est utile si :
– La superficie de l’extension de la maison n’excède pas les 20 m². Cela dit, si votre bien se trouve dans l’une des communes soumises au PLU, la surface de l’agrandissement peut s’étendre à 40 m².
– Vous souhaitez changer votre garage ou votre abri de jardin en une pièce habitable d’une surface de 5 m² et plus.
– Vous pensez réaliser une nouvelle construction avec une emprise au sol entre 5 et 20 m².
– Vous voulez installer une piscine non couverte de 10 à 100 m² de surface dans votre jardin.
– Vous projetez de mettre en place un bassin couvert d’un plafond de 1m80 de hauteur ou moins.
– Construire un mur de plus de 2m de hauteur autour de votre résidence, si celle-ci se trouve près d’un site protégé.
Le délai d’instruction de la déclaration des travaux
Le délai d’instruction de la déclaration préalable est de 1 mois. Si le dossier n’est pas complet, la mairie vous adressera une lettre RAR. Vous avez 3 mois pour compléter les pièces manquantes du dossier. Le délai d’instruction débute une fois que vous avez tout remis à la mairie.
3. Faut-il une autorisation d’urbanisme pour les travaux d’installation de panneaux solaires ?
Pour l’installation des panneaux photovoltaïques, l’autorisation d’urbanisme dont vous aurez besoin dépend de leur hauteur par rapport au sol, de leur puissance et de la localisation de l’installation.
Pour effectuer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, vous pouvez faire appel à une société spécialisée comme PERMIVODA. Elle propose un service de demande de permis de construire et un service de déclaration préalable de travaux. Pour le permis de construire, elle s’occupe non seulement de remplir le formulaire Cerfa du permis de construire, mais s’assure également de vous envoyer le panneau à afficher sur le lieu des travaux. Quoi qu’il en soit, la société sait qu’il vous faut une déclaration préalable pour installer des panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments ou au sol. Il sait qu’il vous faut un permis de construire si l’installation des panneaux photovoltaïques est de grande envergure ou si la pose se fait dans une zone protégée. Vous pouvez lui faire confiance pour s’assurer que les pièces de votre dossier sont complètes et conformes.